Conditions Générales de Vente
La réservation d’un gîte à Monépiat implique de fait une acceptation totale des Conditions Générales énoncées ci-après dans sa globalité :
ARTICLE 1 - Définitions
Le propriétaire désigne le loueur des gîtes de Monépiat, le client désigne une personne souhaitant être hébergée.
ARTICLE 2 - Durée du séjour : Le client réservant ou louant un gîte pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 3 - Tarifs : Les prix indiqués sur la page « tarif » du site internet www.monepiat.com, sont les seuls tarifs contractuels. Ils s’entendent toutes taxes comprises hors taxe de séjour, et et toutes charges à l’excepté des charge suivantes ; bois de chauffage, frais de ménage optionnel, kit supplémentaire linge (le propriétaire n’est pas assujetti à la TVA, Art 261.D4 du CGI).
ARTICLE 4 - Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Cette taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix total du séjour.
ARTICLE 5 - Réservation, Conclusion du contrat : La réservation devient effective et ferme dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour et le contrat de location signé. Les prix s’entendent hors taxe de séjour et charges diverses (forfait ménage optionnel, stère de bois pour chauffage, draps et linge de toilette supplémentaires, détérioration diverses).
ARTICLE 6 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 7 - Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au propriétaire.
Annulation avant le début du séjour : L’acompte reste acquis. Si l’annulation intervient moins de 90 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui est alors en droit de réclamer 100% du montant de la location.
Le bailleur n’est nullement responsable du transport du preneur, il ne procèdera à aucun remboursement en cas d'impossibilité de rejoindre le lieu de vacances.
Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, la réservation est annulée et le propriétaire peut disposer de ses gîtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui est alors en droit de réclamer le solde du prix total du séjour.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût total de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
ARTICLE 8 - Annulation par le propriétaire : Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou e_mail avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le client d'un séjour de substitution proposé par le propriétaire.
ARTICLE 9 - Cession et sous location
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
ARTICLE 10 - Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type-villégiature pour ces différents risques.
ARTICLE 11 - Arrivée
Le client doit se présenter le samedi entre 17h00 et 19h00. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire.
ARTICLE 12 - Etat des lieux
Un inventaire est fourni par le propriétaire au client à l'arrivée du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ, toutes salissures anormales et détériorations constatées sur le linge fourni, rideaux, fauteuils et canapés, plaids, coussins sont à la charge du locataire (coût du pressing ou paiement du prix à valeur de remplacement). Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et sur le site internet à la rubrique Tarif.
ARTICLE 13 - Règlement du solde
Le locataire devra verser en une seule fois comptant (par virement) au propriétaire le solde du total du prix du séjour un mois avant son arrivée chez le propriétaire. Les prestations supplémentaires sont à régler une fois réalisées.
ARTICLE 14 - Dépôt de garantie
A l'arrivée du client, un dépôt de garantie de 600 euros indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, du matériel et linges fournis si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.
ARTICLE 15 - Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs doit être soumise au propriétaire dans les 24 heures à compter de l'entrée dans les lieux. En cas de litiges et réclamation préalable, si le locataire n'est pas satisfait de la réponse, celui-ci dispose d'un recours auprès du Médiateur de Tourisme et Voyage : MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17ARTICLE 16 - Utilisation des lieux
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre le gîte en bon état et à ne pas fumer dans les gîtes. Tout manquement à cette obligation peut entraîner son expulsion et la rupture du contrat sans qu’il lui soit dû une quelconque indemnité.
Dans tous les gîtes se trouve un "Mode d’emploi du domaine" qui précise des recommandations détaillées.
Notre habitation se situe dans une zone pouvant être concernée par des restrictions préfectorales qui impliquent des obligations de prudence, soit par rapport au régime des eaux, en cas d’orage, soit par rapport au feu en période de sécheresse. Les obligations découlant de ces recommandations ou arrêtés, ne peuvent être considérées comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire. Dans le même ordre d’idée, le propriétaire se réserve le droit de rappeler à l’ordre le client pour tout manquement avéré pouvant, soit entraîner des risques pour l’environnement (feux,…) soit si par son attitude, il met en danger sa vie ou la vie d’autrui. Le propriétaire peut alors décider l’expulsion du client. Cette expulsion ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
L'accès à la propriété de Monepiat, aux gîtes et au plan d'eau sont strictement réservés aux locataires des gîtes de Monepiat prévus dans le contrat de location (visiteurs non acceptés).
ARTICLE 16 - Interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, le prix total du séjour reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires consommées devront être réglées.
ARTICLE 17 - Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de ….. personnes. En cas de dépassement, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de facturer un supplément calculé ainsi par personne supplémentaire : Prix total du séjour/ Capacité du gîte. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
ARTICLE 18 - Animaux
Excepté dans le cadre d’hébergement équestre ou de dérogation écrite du propriétaire, les animaux ne sont pas admis à Monepiat. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture de contrat à l’initiative du propriétaire. En cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.